Décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.

Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII). Le titre II porte l'intitulé «Le permis de bâtir» et est divisé comme suit: Délivrance du permis (I); L’introduction et l'instruction des demandes et des recours (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Le titre III porte l’intitulé «Le permis de lotir. Le titre IV est relatif aux «Dispositions diverses» et porte les chapitres suivants: Règlements sur les bâtisses (I); Renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Sanctions (IV); Dispositions fiscales (V). Deux annexes sont jointes.