Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

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francês

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LEX-FAOC016032

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Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République, afin d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 titres, à savoir: Documents et organismes relatifs au développement du territoire (I); Pays (II); Action territoriale de l'Etat (III); Instruments financiers de l'Etat (IV); Dispositions spécifiques à certaines parties du territoire (V); Compétences, péréquation et du développement local (VI); Dispositions communes (VII).

Mis en oeuvre par: Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (1995-11-02)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (2000-09-19)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. (2000-09-19)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. (2000-09-19)
Mis en oeuvre par: Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-04-15)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (2000-12-21)
Modifié par: Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. (1999-06-25)