Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

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francês

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LEX-FAOC001494

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Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public. Le livre III porte création du Comité consultatif domanial ainsi que les dispositions relatives au domaine privé immobilier des diverses collectivités publiques, aux juridictions compétentes pour les instances intéressant le domaine de l'Etat et au recouvrement des produits domaniaux.

Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. (1971-03-17)
Modifié par: Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1967-04-21)
Modifié par: Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1968-08-28)

Legislation