Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.

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francês

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LEX-FAOC001292

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Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en participation au capital de sociétés) ou d'échange contre des biens des particuliers. Un terrain domanial peut être aussi attribué en jouissance aux personnes physiques et morales qui en font la demande, par voie de baux ordinaires ou emphytéotiques, ou être attribué en jouissance ou en propriété aux organismes internationaux et aux missions diplomatiques ou consulaires. L'article 30 limite l'attribution en jouissance ou en propriété à une même personne physique ou morale à un seul lot domanial dans un même centre urbain et à un maximum de 50 ha dans les zones rurales.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. (1977-01-10)
Modifié par: Décret n° 95-146 du 04 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976. (1985-08-04)

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