The present Act introduces some amendments to the Land Consolidation Act in its consolidated version of 16 March 1976 (BGBl. I p. 546). In particular, it adds a sentence to article 67.The Act introduces also some amendments to the Waste Avoidance, Recovery and Disposal Act of 27 September 1994 (…
La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. L’article 2 établit que sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la…
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l’annexe Ier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l’azote en agriculture. Le texte comprend 3 articles.
Modifie: Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en…
The present Ordinance introduces some amendments to the Building Ordinance of 22 September 2009. In particular, the Ordinance amends, inter alia, article 67 dealing with authorization on behalf of the competent authority for use of public soil. Moreover, the Ordinance amends Annex 4. The text…
The present Act introduces some amendments to the Land Transaction Actof 9 December 1992. In particular, the Act amends article 3 dealing with land transactions exempt from authorization by competent authority. The text consists of 2 articles.
Amends: Land Transaction Act. (1992-12-09)
This Decree implements provisions of the Town and Country Planning Act in relation to, among other things: the form and publication of various planning decisions, public hearings and consultation, standard rules for municipal plans, exemptions from requirements of plans, financial arrangements,…
Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation. L'annexe 1 concrétise le catalogue des géodonnées de base de droit fédéral en désignant les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base de droit…
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, § 1er, 1º du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, il est permis d'épandre sur les terres arables des effluents d'élevage et d'autres engrais pendant la…
Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II);…
La susdite recommandation consiste en 8 articles et 1 annexe énumérant des projets que doivent faire l'objet d'un échange d'informations et d'une harmonisation, dans la mesure où il relève de l'aménagement du territoire et a, ou est susceptible d'avoir, des…
Le présent arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe la liste des activités a risques. L’article 1er établit que la liste des activités à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols…
This Act amends the Town and Country planning Act in relation with the extension of powers of municipal authorities to regulate and impose conditions regarding the establishment, quality and operation of construction sites and constructed-related operations regarding the soil.
Amends: Town…