This Law consists of 11 Chapters divided into 74 articles: Plans (I); Preparation of plans and their approval (II); Official Maps (III); Use and classification of zones (IV); Public utilities (V); Land subdivision (VI); Buildings (VII); Re-planning of blighted and underdeveloped areas (VIII);…
This Resolution is composed of 11 articles. Terms and definitions are contained in article 1. Disposal of agricultural land shall be used for agricultural utilizations or investment (art. 2). The construction of buildings on agricultural land shall be prohibited as well as the issuance of…
This Agreement consists of 14 articles and it shall be subject to the provisions of Reciprocal Encouragement and Protection of Investment between the two Parts (art. 1). The Government of Sudan shall grant to the Government of Syria a land for exploitation located in Abu Quta-Province Alhsahisa…
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières procède à la tenue d’un registre dénommé " registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains" dont les…
Ce décret porte création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents, établissement public qui a pour objet d’aménager et de gérer un parc paysager composant des équipements de loisirs, culturels, ludiques et sportifs ainsi qu’un district métropolitain en sa…
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national.
Met en oeuvre: Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'…
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts. L'autorisation d'usage est accordée pour une durée déterminée sur des…
La présente loi définit l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixe les conditions de sa mise en oeuvre et en détermine la procédure ainsi que les modalités de l'indemnisation préalable, juste et équitable.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 93-186 déterminant les…
Le présent décret exécutif modifie les dispositions des articles 10 et 44 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant la réglementation relative aux…
Le présent décret place l'agence sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Modifie: Décret exécutif n° 04-194 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre. (2004-07-15)
Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire, chargé notamment d’orienter la stratégie globale d’aménagement et de développement durable du territoire et de…