Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La présente loi a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé et il en est de même de celui des organisations de producteurs.