Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)