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Library Loi organique n° 26-2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière

Loi organique n° 26-2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière

Loi organique n° 26-2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière
Loi organique n° 26-2022

Resource information

Date of publication
juni 2022
Resource Language
Pages
220
License of the resource

Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.  Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

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