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Showing items 72838 through 72846 of 73594.La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière.
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les e
The Parties shall cooperate in the following forms: 1) production of topographic, geodetic and cartographic work; 2) aerial photography of the territories and data exchange of distant zoning; 3) elaboration and carrying out intergovernmental programs in the field of geodesy, cartography, distant
Cet arrêté reconnaît d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site Habitation Leclerc, en vue de l'aménagement d'un jardin botanique et d'un complexe à vocation culturelle.
This Protocol has been adopted by the Contracting Parties to implement the Alpine Convention as regards soil conservation.
The Premier decrees to validate the form of the Model Contract on lease of land. The form is attached to the Ministerial Decree.
Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique
Articles 5a and 23a are hereby added to Law No. 7501 on the land. Upon division of the land, the Land Commissions at the villages shall deposit the documentation on land distribution with the cadastre office of the competent district.
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