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Showing items 71587 through 71595 of 73626.Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’amé
Le présent décret adopte des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) des villes de Ouahigouya, Manga, Tenkodogo, Gaoua, Fada N’Gourma et Kaya.
Le présent décret, en application de l’article 100 de la loi n° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, fixe les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain.Le remembrement urbain est l’opération d’aménagement
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine foncier.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dan
Le présent décret crée une commission nationale de planification du développement (CNPD) composée de plusieurs structures.Intersectorielle, cette Commission a pour attributions de veiller à la qualité des projets de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur transmissi
Le présent arrêté adopte la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar, conformément à la Note de Conseil n° 057/2013-PM/SGG/SC du 20 juin 2013 approuvant la mise en place de la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticide à Madagascar.
These Regulations, made by the Minister of Natural Resources and Environment under sections 67 and 136 of the Mining Act, concern assignment of prospecting licences, prospecting permits for medium-scale mining operations and mining permits over areas as specified in the Regulations (reserved area
These Regulations amend the Landfill Tax Regulations 1996 in regulation 31(3) concerning the maximum credit a landfill site operator may claim against annual landfill tax liability, in respect of qualifying contributions made.
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