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Toute partie du territoire national couverte par un plan d'urbanisme peut être érigée en "secteurs sauvegardés" lorsqu'elle présente un intérêt de nature à en justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur.
The Premier decrees to validate the following forms of land certificates: (a) private land ownership certificate; (b) permanent land use certificate; (c) temporary charged (long-term, short-term) land use (lease); (d) temporary free-of-charge land use.
II est institué un comité de coordination du programme de développement urbain qui assiste le comité interministériel du suivi du PDU.
Cet arrêté fixe les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
Le présent arrêté fixe les attributions du service des affaires foncières et de la cartographie, chargé de participer à la mise en application de la réforme foncière et domaniale.
Le présent arrêté fixe la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien.
La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, est réorganisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.
Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
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