Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales.

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Date of publication

oktober 2009

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC177560

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Le présent décret définit les attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines des zones économiques spéciales. A ce titre, il est chargé, notamment, de : mettre en œuvre la politique de développement des zones économiques spéciales; identifier et sélectionner les sites potentiels pour l'établissement des zones économiques spéciales; promouvoir, assister et développer les activités des zones économiques spéciales; définir les principaux axes d'intervention des départements ministériels dans les zones économiques spéciales; proposer, de concert avec les départements ministériels compétents, les mesures incitatives aux entreprises à investir dans les zones économiques spéciales; cibler, attirer et susciter l'intérêt des investisseurs potentiels pour les zones économiques spéciales; planifier, coordonner et réguler les activités des zones économiques spéciales; contribuer à la mise en œuvre de nouveaux instruments de développement économique et social dans les zones économiques spéciales.

Mis en oeuvre par: Décret n°2010-300 du 2 Avril 2010 portant organisation du ministère des zones économiques. (2010-04-02)
Mis en oeuvre par: Décret n°2010-301 du 2 Avril 2010 portant attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales. (2010-04-02)
Mis en oeuvre par: Décret n°2010-302 du 2 avril 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement et des infrastructures. (2010-04-02)

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