Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel
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Date of publication
juni 2013
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC177531
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Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté n°2003/880/MUH/CAB du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage Industriel. Ces modifications portent notamment sur les nouveaux délais de traitement des dossiers de demande de terrain à usage industriel.
Modifie: Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel. (2003-02-19)
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