Décret n° 2015/3580 PM/DU du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux.
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Date of publication
augustus 2015
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC176633
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Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et des sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux au Cameroun.
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