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Library Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobili...

Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobili...

Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobili...

Resource information

Date of publication
juni 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC166529
License of the resource

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement au 4 novembre 2015, date de promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015, en application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.

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