Overslaan en naar de inhoud gaan

page search

Library Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.

Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.

Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC146375
License of the resource

Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

HP

Data Provider
Geographical focus