Accord du 24 février 1999 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle.

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French

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LEX-FAOC144709

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Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l’Organisation ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle.Les annexes au présent Accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne, entre autres, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Annexe IX) ; la protection des obtentions végétales (Annexe X). Par ailleurs, il prévoit l’enregistrement, du maintien et de la publication des variétés végétales

Mis en oeuvre par: Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services. (2013-12-23)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommée office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI). (2005-02-24)

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