Décret 2014-062/PRES/PM/MASA/MRAH/MEDD/MEF/MATD/MJ du 07 février 2014 portant modification du décret n° 2010- 399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ du 29 Juin 2010 portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.
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Date of publication
februari 2014
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC139590
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Le présent décret modifie les dispositions de l’article 7 du décret n° 2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ du 29 Juin 2010 portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.Cette modification porte essentiellement sur la formule de prestation de serment devant le tribunal de grande instance territorialement compétent des agents chargés de la tenue des registres fonciers ruraux.
Modifie: Décret N°2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux. (2010-07-29)
