Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la pro...

Le présent décret transfère au département des Alpes-Maritimes, à compter du 1er janvier 2014, les parties de services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes chargées de l'aménagement, de la gestion et de l'entretien du domaine public fluvial non navigable du fleuve du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer.En outre, il détermine les modalités de ce transfert et précise les éléments qui sont communiqués par le préfet au département des Alpes-Maritimes pour réaliser ce transfert, en particulier les caractéristiques des services ou parties de services à transférer, les charges de fonctionnement et indemnités de service fait liées à l'organisation des services ainsi que les éléments relatifs à la situation individuelle des agents affectés dans les services ou parties de services à transférer.Le transfert de services auquel ce décret s'applique prend effet le 1er janvier 2014.