Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE).

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French

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LEX-FAOC117460

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La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger limitant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Assujettissement au régime de l’autorisation (1er); Motifs d’autorisation et de refus (2); Autorités et procédure (3); Dispositions finales (4). Trois annexes sont jointes.

Mis en oeuvre par: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE). (2015-02-15)
Mis en oeuvre par: Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. (1987-10-22)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). (2013-03-01)

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