Décret exécutif nº 08-147 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de de titres de propriété.
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LEX-FAOC081233
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Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
Met en oeuvre: Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. (2007-02-27)
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