Ordonnance Souveraine n° 830 du 14 décembre 2006 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée.
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LEX-FAOC072095
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La présente ordonnance modifie et complète les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie. Elle porte division du territoire de la Principauté en trois secteurs, à savoir: le secteur réservé, dont le caractère actuel doit être conservé; le secteur des quartiers ordonnancés qui comprend les quartiers, dont la destination ou le caractère justifie des dispositions particulières et qui sont soumis à des plans de coordination et dont le périmètre est délimité en annexe à la présente ordonnance et le secteur des opérations urbanisées.
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