Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

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French

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LEX-FAOC072006

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La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet de construction, une obligation prise en charge par les études urbanistiques et architecturales publiques et privées.

Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 09-67 relatif à la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignements. (2009-02-07)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 09-115 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts. (2009-04-07)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 09-147 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts. (2009-05-02)
Modifie: Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. (2003-07-19)

Legislation