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La présente loi porte réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 1er établit que l'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un immeuble, ou de supporter une restriction dans l'exercice de ces droits. Tandis que l'expropriation matérielle consiste en une atteinte particulièrement grave portée, en exécution de la loi, à la propriété ou à d'autres droits réels ou personnels et qui équivaut dans ses effets à une expropriation. Le texte comprend 117 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1er); Déclaration d'utilité publique (2); Mise à l'enquête du projet (3); Estimation (4); L'indemnisation (5), Mesures d'exécution et autres mesures de disposition (6); Expropriation matérielle (7); Dispositions finales (8).
Mis en oeuvre par: Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP). (1987-04-01)
