Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
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Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine.
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