Loi nº 64-46 relative au domaine national.

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French

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LEX-FAOC037303

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Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement. Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu'au nom de l'Etat ou des occupants qui ont réalisé des constructions, installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent.Ces terres sont classées en quatre catégories, à savoir: 1) zones urbaines, situées sur les territoires des communes et des groupements d'urbanisme; 2)zones classées, constituées par les zones à vocation forestière ou de protection ayant fait l'objet d'un classement ; 3) zones des terroirs, terres régulièrement exploitées pour l'habitat rural, la culture ou l'élevage et qui sont affectées aux membres des communautés rurales; 4) zones pionnières, mises en valeur dans les conditions fixées par les plans de développement et leur programme d'aménagement. Les personnes occupant et exploitant personnellement des terres dépendant du domaine national à la date d'entrée en viguer de la présente loi continueront à les occuper et les exploiter, à moins que les organes compétents de la communauté rurale ne décident la désaffection de ces terres pour insuffisance de mise en valeur, ou pour motifs d'intérêt général.

Mis en oeuvre par: Décret nº 64-574 portant application de l'article 3 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, autorisant à titre transitoire, l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent. (1964-07-30)
Mis en oeuvre par: Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. (1966-11-07)
Mis en oeuvre par: Décret nº 64-573 fixant les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. (1964-07-30)

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