Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.
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LEX-FAOC013225
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Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement. Il abroge l'article 26 du dahir nº 2-62-240 relatif aux frais des opérations de remembrement.
Met en oeuvre: Dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. (1962-06-30)
Modifie: Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1962-07-25)
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