Ordonnance nº 44-139 sur les frais en matières foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers

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French

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LEX-FAOC012781

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Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers. Elle comprend 33 articles répartis en 6 titres, à savoir: Frais de préparation, de vérification et de passation des actes par les conservateurs des titres fonciers (I); Frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation, concession ou cession en matières foncière et minière et en matière d'usage des eaux, en ce compris les arrêtés portant création des zones minières (II); Copies des documents détenus par les conservateurs des titres fonciers (III); Enquêtes de vacances de terres, actes de cession de droits indigènes, constats d'occupation et de mise en valeur des terrains cédés ou concédés (IV); Consultation des livres fonciers, miniers et des documents relatifs au régime des eaux (V); Dispositions générales (VI).

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