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Library Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.

Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.

Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC007414
License of the resource

Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits.

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