Law 034-2012/AN Agrarian Reform Law
PORTANT REORGANISATION AGRAIRE ET FONCIERE AU BURKINA FASO
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Date of publication
juni 2012
Resource Language
"La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire."
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