Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel.
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Date of publication
February 2003
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC177530
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Le présent arrêté fixe les procédures et les conditions d’attribution de terrains à usage industriel. Il s’agit notamment des procédures et délais de procédure et des conditions de reprise et de transfert de terrains en zones industrielles.
Modifié par: Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel (2013-06-07)
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