Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC176630

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Date of publication

April 2008

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC176630

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Le présent décret fixe les procédures et modalités d’exécution des opérations d’aménagement foncier et celles de création et de fonctionnement des organismes d’études et d’exécution des opérations d’aménagement foncier (restructuration et la rénovation urbaines; les lotissements; et les opérations d’aménagement concerté) Par ailleurs, il définit les modalités de création et de fonctionnement des organismes d’aménagement (d’une part, les agences d’urbanisme qui organismes ou des associations de réflexion, d’études et de contrôle ayant pour mission de: suivre les évolutions urbaines; participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et; de préparer les projets de développement communaux dans un souci d’harmonisation des politiques publiques; d’autre part, des groupements d’initiative foncière urbaine).

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