Arrêté du 30 janvier 2009 portant création du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT).

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Date of publication

January 2009

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC171913

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Le présent arrêté crée un Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT) présidé par le Premier Ministre ou son délégué.Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) est chargé de définir la politique du gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, de Protection et de Gestion des bassins-versants de Gestion de l 'Eau, de l’Assainissement, de l'Urbanisme et de l'Equipement.Le comité Interministériel d’Aménagement du Territoire a pour principales attributions de : coordonner et d'harmoniser les actions du Mouvement en matière d'aménagement du territoire, de gestion des bassins-versants, de gestion de l'eau, d'urbanisme, d'équipement; assurer la révision du cadre légal, règlementaire et institutionnel de l'aménagement du territoire; garantir une répartition des ressources humaines, techniques et financières qui permet la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et prend en compte le développement des collectivités territoriales; s'assurer de la supervision, du contrôle et du suivi/évaluation des actions en cours sur le terrain dans les domaines concédés par le présent Arrêté.

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