Décret n° 2006-0368-PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers.
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Date of publication
May 2006
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC168773
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Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers, institué au sein de chaque Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation de publicité. Il s’agit notamment : des avis de clôture de bornage ; des avis de déchéance des copies de titres fonciers ; des avis de vente aux enchères publiques ; des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des décrets d’expropriation ou d’indemnisation ; des arrêtés de nomination des membres des commissions constituées en matière domaniale et foncière ; des décisions et annonces diverses destinées à l’information du public.
