Décret n°2016-0956-PM-RM du 21 décembre 2016 portant création de la Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.

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Date of publication

December 2016

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC163191

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Le présent décret crée auprès du Premier ministre, une Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales dont la mission est de impulser, orienter, coordonner, contrôler et suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.A cet effet, elle est chargée de veiller à la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales; de suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des ministères en matière de transfert de compétences et de ressources; de veiller à la mise en cohérence des modalités d’opérationnalisation des transferts de compétences et de ressources des départements ministériels aux Collectivités territoriales; d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et de donner des orientations; de définir les mesures adéquates pour l’accompagnement des transferts de compétences et de ressources.

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