Décret n° 2013-238-P-RM du 8 mars 2013 portant création des Services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.

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French

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Le présent décret crée au niveau de chaque Région administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de région ou du District de Bamako et sous l’autorité technique du Directeur National des Domaines et du Cadastre.Composée de la division des recettes; de la division du cadastre; de la division des domaines et du contentieux, la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre est chargée de : appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre et à la propriété foncière; coordonner l’activité de tous les services de base relevant de son autorité; centraliser l’ensemble des opérations de ses services; fournir un appui-conseil aux Collectivités territoriales en matière de gestion domaniale, foncière et cadastrale.Quant services subrégionaux, ils sont créés au niveau de chaque Cercle un Bureau des Domaines et du Cadastre; des Arrondissements un Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre pour la gestion des titres précaires.Le Bureau des Domaines et du Cadastre collecte les informations foncières, perçoit les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières. A ce titre, il est chargé de : collecter les informations foncières; percevoir les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières; transmettre la comptabilité des recettes au Directeur Régional qui à son tour les fait parvenir à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre; effectuer les opérations de gestion et de conservation des Domaines de l’Etat et des Collectivités Territoriales; conserver les dossiers fonciers des particuliers; tenir et mettre à jour les livres fonciers; assurer la conservation des plans cadastraux (plans des opérations d’urbanisme, plans de lotissement des concessions rurales etc.).Un arrêté du Ministre chargé des domaines fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.

Abroge: Décret n°00-544/p-rm du 01 novembre 2000 portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre. (2000-11-01)

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