Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.
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LEX-FAOC145747
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La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topographe.
