Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en en République gabonaise.

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French

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LEX-FAOC144594

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La présente Ordonnance est composée de 122 articles repartis en six (6) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); De la conservation de la propriété foncière et des hypothèques (Titre II); De l’immatriculation (Titre III); De la publicité, des transmissions, des constitutions et de la conservation des droits réels et immobiliers (Titre IV); des dispositions diverses et transitoires (Titre V);des dispositions finales (Titre VI).Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière en en République gabonaise. Elle abroge la loi n° 15/63 du 08 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.

Mis en oeuvre par: Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. (2012-06-19)
Abroge: Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. (1963-05-08)

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