Décret n°8-177 P-P-RM du 27 mars 2008 fixant les modalités d'application de la loi relative au contrôle de qualité des engrais.

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French

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LEX-FAOC141979

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Le présent décret fixe les modalités d'application de la Loi No 08-008 du 28 février 2008 relative au contrôle de qualité des engrais.Toute personne physique ou morale désireuse de produire, d’importer ou de distribuer des engrais doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l'Agriculture. A cet effet, un arrêté du ministre de l’agriculture fixe les modalités et les conditions de l’enregistrement.Il prévoit également les pouvoirs des agents de contrôle et institue un comité national des engrais (CNE) chargé d’émettre des avis sur la réglementation relative aux engrais; proposer au Ministère chargé de l’agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions et modalités de production et d'emploi d'engrais de qualité.Les normes de concentrations maximales autorisées des engrais en métaux lourds sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.

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