Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier.

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French

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LEX-FAOC136090

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Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission).La Commission comprend le Préfet du Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président; le Président du Conseil municipal du Département ou son représentant, membre; les sous-préfets des districts du Département, membres; quatre conseillers départementaux désignés par leurs pairs; deux conseillers municipaux désignés par leurs pairs; un responsable départemental de l'Agriculture, membre, assurant le Secrétariat; un responsable départemental du Cadastre, membre; un responsable départemental des Impôts, membre; deux auxiliaires de commandement du Département désignés par le Préfet, membres; deux représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par leurs pairs; les propriétaires bailleurs, les propriétaires exploitants et les exploitants preneurs concernés.Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 15 et 112 de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable.

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