Décret n° 2-12-624 du 27 rabii 1 1434 (8 février 2013) portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC134691

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC134691

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret met en place une commission interministérielle permanente de développement de l'espace rural et des zones montagneuses, chargée de la conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses.Cette commission a pour missions notamment de définir les orientations générales en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses; approuver la stratégique de développement de l'espace rural et des zones montagneuses proposée par l'autorité gouvernementale chargée du développement rural, en coordination avec les départements gouvernementaux concernes; approuver les programmes annuels relatifs au développement de l'espace rural et des zones montagneuses ; approuver le rapport annuel d'exécution desdits programmes; examiner et statuer sur les problématiques résultantes de la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

Regulations