Règlement sur le service de la mensuration officielle (4) (RSMO).
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LEX-FAOC117249
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7
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Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992. Notamment, le règlement concerne la composition, l’organisation et les services de la mensuration officielle. Le texte comprend 51 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Organisation (1er); Attributions (II); Mensuration officielle (III); Mise à jour (IV); Diffusion (V); Dispositions finales et transitoires (VI).
Met en oeuvre: Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). (2008-07-01)
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