Loi sur les améliorations foncières.

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French

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LEX-FAOC065393

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La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Mis en oeuvre par: Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. (2007-03-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. (1995-12-19)

Legislation