Décret nº 97-426 PRESS/PM/MCIA/MEF portant création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR).
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LEX-FAOC048817
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Le présent décret porte création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR), société d'Etat ayant pour objet l'acquisition de terrains urbains, leurs aménagementet la commercialisation des parcelles viabilisées, la gestion de son patrimoine immobilier et la prise de participation pour le compte de l'Etat au capital de certaines sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat.
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