Décret exécutif n° 98-339 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

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LEX-FAOC043410

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Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités de présentation de la demande d'autorisation ou de la déclaration, les étapes de l'enquête publique. La durée des autorisations est illimitée sauf exceptions. Les installations classées soumises à autorisation sont classées suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exportation , en trois ( 3 ) catégories: - 1ere catégorie : les installations soumises à autorisation du ministre chargé de l'environnement; - 2eme catégorie: les installations soumises à autorisation du wali territorialement compétent; - 3eme catégorie : les installations soumises à autorisation du président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent.

Met en oeuvre: Loi nº 83-03 relative à la protection de l'environnement. (1983-02-05)
Abroge: Décret nº 88-149 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature. (1988-07-26)

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