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Library Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC023993
License of the resource

L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat, à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée.

Modifie: Loi nº 74-53 relative au certificat de possession. (1974-06-10)

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