Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.
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LEX-FAOC019412
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Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent la procédure de recours en cassation, la garantie des droits des diverses parties intervenant au cours de l'instruction d'une affaire d'immatriculation, l'encouragement de l'immatriculation dans des conditions moins onéreuses au moyen des réquisitions conjointes, la réglementation de la transformation des titres cadastraux en titres fonciers et la réfection consécutive des plans cadastraux selon les normes des réglements techniques du service topographique.
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
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