L’article 1er du présent décret établit que l’Etat peut encourager l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières. Les méthodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande fraisée; c) le semis direct sous litière; d) la mise en place et…
Le présent décret fixe la procédure relative à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts.
The present Ordinance implements the Planning and Building Law of 3 December 1978. In particular, the purpose of the present Ordinance is to regulate the exchange of data between municipalities and the Canton. Article 2 establishes that municipalites shall submit their land use plans in…
The present Law lays down provisions relating to the correct and efficient enforcement of the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease. In particular, the Law aims to strenghten agriculture and alpine farming, to guarantee favourable framework conditions for their…
With a view to contribute to the social and economic development of the Socialist Republic of Cameroon, Germany enables Cameroon to receive financial contributions from the German Development Bank for, inter alia, the following projects: 1) Development of the rural sector; 2) Sustainable…
Ce décret porte la réglementation relative à l’assainissement du sol. Le texte est formé par 53 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Identification des terrains pollués, registre des terrains pollués; Restrictions de l'usage et mesures de précaution,…
La présente loi porte la réglementation relative aux villes et autres agglomérations importantes. L’article 1er établit que toute localité de 10.000 habitants et au-dessus est tenue d'avoir un projet d'aménagement. La même obligation incombe: a) aux localités en voie d'…
La présente loi a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (er); Emoluments ad valorem (2); Dispositions finales (3).
Le prèsent règlement établit que le canton de Neuchâtel est divisé en deux arrondissements du registre foncier. Le texte comprend 148 articles répartis en 17 titres dont les plus importants sont: Bureaux du registre foncier – Autorité de surveillance – Fonctionnaires (I); Registre foncier (II);…
Un arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux. D'abord sont définis certains termes comme, par exemple, "taxe", "administration", "effluents…
L'aménagement du territoire poursuit le développement du territoire national en respectant les particularités et les ressources propres des diverses régions qui le composent. Il a pour objectif d'assurer aux habitants du pays des conditions de vie optimales par une mise en valeur…
Article 2 of the present Act introduces some amendments to the Foodstuff Speciality Act of 29 October 1992 (BGBl. I p. 1814). In particular, the Act repeals article 3.Article 3 of the present Act introduces also some amendments to the Federal Soil Protection Act of 17 March 1998 (BGBl. I p. 502…