Article 87 shall be amended to add the following wording: “Legal holders of the plots of land inserted within the boundaries of areas with particular terms of land tenure must be informed of use restrictions related to the aforesaid land plots within 15 days from the date of insertion in state land cadastre of data on establishment of such area in accordance with the modalities set forth by the Government of the Russian Federation”.

Amends: Land Code (No. 136-FZ of 2001). (2001-10-25)

Article 16 shall be amended to add the following wording: «State registration of rights shall be performed in accordance with the request of legal holder of rights, parties to a contract, or authorized person thereby in the presence of notarially certified power of attorney, if not otherwise envisaged by the law, and also at request of judicial bailiff-executor».

Amends: Federal Law No. 122-FZ on state registration of immovable property and its transactions. (1997-07-21)

Le présent décret détermine la procédure d’établissement, de gestion du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers enregistrés au plan foncier rural, en application des dispositions des articles 196 et 200 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

Le présent décret définit les modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière Ce décret précise que le certificat de propriété foncière ne peut être délivré qu’à titre individuel ou collectif, et que seul le certificat de propriété foncière confère pleinement à son titulaire l'usage, la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le Fonds de Dédommagement Foncier a pour missions d'apporter un concours financier à l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre au Bénin et à l'extérieur du Bénin dans le cadre de leurs politiques de développement et pour répondre aux nécessités d'utilité publique; d'assurer le fina

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.

Article 5 shall be amended to add the following wording: “Decision on allotment of a plot of land free of charge in ownership to citizens must specify cadastre number, location, land area and authorized land tenure”.

Amends: Regional Law No. 74-ZKO “On allotment of land in ownership free of charge to some categories of citizens”. (2011-09-21)

Le présent arrêté institue un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Les frais de timbrage des Certificats Fonciers et d’immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l’achat des imprimés officiels.

La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive.

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.

La presente Ley modifica la Ley Hipotecaria aprobada por Decreto de 8 de febrero de 1946, y la Ley de Catastro Inmobiliario, cuyo texto refundido fue aprobado por Real Decreto Legislativo Nº 1/2004, en relación a la necesidad de resolver las duplicidades administrativas entre el Catastro Inmobiliario y el Registro de la Propiedad, que son instituciones de naturaleza y competencias diferenciadas que, no obstante, recaen sobre un mismo ámbito: la realidad inmobiliaria.